Connaître les obligations du propriétaire vendeur en matière de diagnostic immobilier

En France, une vente immobilière doit s’opérer dans un cadre juridique clairement défini. Parmi les obligations qui vont peser sur le propriétaire vendeur se trouve la réalisation de différents diagnostics immobiliers en amont de la vente.

En voici la liste :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
• L’État des Risques et Pollutions (ERP).
• Le diagnostic amiante pour tout bien pour lequel le permis de construire a été établi avant le 1^er juillet 1997.
• Le diagnostic plomb pour tout bien pour lequel le permis de construire a été établi avant 1949.
• Le diagnostic termites pour tout bien situé dans une zone géographique frappée par un arrêté préfectoral la classant comme zone à risques pour l’infestation par les termites.
• Le diagnostic gaz dès lors que le bien mis en vente dispose d’une installation gaz âgée de 15 ans ou plus.
• Le diagnostic électricité dès lors que le bien est doté d’une installation électrique âgée de 15 ans ou plus.
• Le mesurage Loi Carrez dès lors qu’un bien immobilier est localisé dans une copropriété.

Si vous êtes propriétaire vendeur et que vous avez peur d’omettre un ou plusieurs diagnostics immobiliers indispensables à la vente de votre bien, il est possible de faire appel à un expert pour vous accompagner dans vos démarches.

Par exemple, SOCOBAT Expertises se tient à votre disposition pour définir à vos côtés les diagnostics à réaliser puis les conduire un à un.