Audit énergétique - Décret du 04-05-22 - 05/05/2022
L'audit énergétique est rendu obligatoire pour certains logements très consommateurs d'énergie par l'article L. 126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il a été mis en place par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Il s'impose aux passoires énergétiques (DPE en F et en G) mises en vente à partir du 1er septembre 2022.
Tous les logements ne sont pas concernés, seules les passoires énergétiques qui échappent au régime de la copropriété seront obligées de réaliser l'audit.
Le décret publié ce 5 mai 2022 élargit l'audit aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Il vient également préciser les qualifications et compétences professionnelles nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique.
Pour réaliser cet audit, l'opérateur est chargé, selon l'article 2, de "dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante". Pour ce faire, l'opérateur devra oblligatoirement se rendre au moins une fois dans le logement, afin de rédiger un rapport de synthèse. Ce rapport est valable 5 ans.
L'arrêté définit le contenu de l'audit : "notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du Code de la Construction et de l'Habitation". Cette estimation est réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle, utillisée pour l'établissement des DPE, et peut s'appuyer sur les données collectées lors de l'élaboration du dernier DPE. Le rapport doit également contenir un schéma des déparditions du logement, des informations sur les conditions d'aération ou de ventilation, des notions techniques, etc...
